Alignements et bornages

L’alignement particulier est la détermination de la limite actuelle ou future entre la voirie publique et un bien privé déterminé. Il est délivré par les Collèges communaux.
Les Commissaires voyers peuvent apporter leur compétence pour déterminer l’alignement ou solutionner un conflit.

Le bornage comprend la délimitation de la voirie et la matérialisation sur terrain par des repères matériels. Il émane de l’initiative et de la responsabilité des Conseils Communaux. 
Le Commissaire voyer doit assister aux opérations de bornage. Son rôle est d’être garant de l’exactitude des opérations de bornage.

Les limites longitudinales présentes et/ou futures de la voirie peuvent être fixées par un plan général d’alignement.
Celui-ci doit être approuvé par les Conseils communaux, sur avis du Collège provincial.